Arrêté du 14 janvier 2003 portant désignation des ordonnateurs secondaires dans le cadre du plan POLMAR-Prestige

Version INITIALE

NOR : DEVG0320015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/14/DEVG0320015A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Les préfets de zone mentionnés à l'article 1er peuvent, en qualité d'ordonnateur secondaire, déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de leurs services.