Article 2
Les préfets de zone mentionnés à l'article 1er peuvent, en qualité d'ordonnateur secondaire, déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de leurs services.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVG0320015A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/14/DEVG0320015A/jo/article_2
Texte n°25
Les préfets de zone mentionnés à l'article 1er peuvent, en qualité d'ordonnateur secondaire, déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de leurs services.
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