Arrêté du 14 janvier 2003 portant désignation des ordonnateurs secondaires dans le cadre du plan POLMAR-Prestige

Version INITIALE

NOR : DEVG0320015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/14/DEVG0320015A/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Les préfets de zone mentionnés à l'article 1er peuvent donner délégation aux préfets des départements de leur zone respective pour signer les actes engageant l'Etat dans le cadre du présent arrêté.