Article 3
Les préfets de zone mentionnés à l'article 1er peuvent donner délégation aux préfets des départements de leur zone respective pour signer les actes engageant l'Etat dans le cadre du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVG0320015A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/14/DEVG0320015A/jo/article_3
Texte n°25
Les préfets de zone mentionnés à l'article 1er peuvent donner délégation aux préfets des départements de leur zone respective pour signer les actes engageant l'Etat dans le cadre du présent arrêté.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.