Arrêté du 14 janvier 2003 portant désignation des ordonnateurs secondaires dans le cadre du plan POLMAR-Prestige

Version INITIALE

NOR : DEVG0320015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/14/DEVG0320015A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Le préfet de la Gironde, préfet de zone de défense sud-ouest, et le préfet d'Ille-et-Vilaine, préfet de zone de défense ouest, sont ordonnateurs secondaires des dépenses imputables sur les crédits du chapitre 57-10 « fonds d'intervention contre les pollutions marines accidentelles » dans les départements de leur zone respective pour lutter contre les conséquences des pollutions dues au naufrage du pétrolier dénommé Prestige.