Décision n° 2002-833 du 17 décembre 2002 mettant en demeure la SARL Espace FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0201833S

Texte n°87

Article 1


La SARL Espace FM est mise en demeure de diffuser un programme d'intérêt local conforme à celui prévu par sa convention dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.