En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Bonneau, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, Mmes Françoise Chaponneaux et Maryse Mucchielli, administratrices civiles et M. Philippe Caillol, administrateur civil, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.