Arrêté du 31 octobre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTD0200594A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/31/INTD0200594A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Françoise Chaponneaux et Maryse Mucchielli, administratrices civiles, et de M. Philippe Caillol, administrateur civil, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Françoise Versol, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Françoise Chaponneaux, M. Daniel Solana, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Maryse Mucchielli, et M. Olivier Bailly, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Caillol.