Décision n° 2002-1027 du 5 novembre 2002 portant sur l'adoption des coûts moyens incrémentaux de long terme comme coûts de référence pour les tarifs d'interconnexion de France Télécom

Version INITIALE

NOR : ARTE0200667S

Texte n°55

Article 2


Les coûts moyens incrémentaux de long terme seront déterminés sur la base du modèle de comptabilité en coûts de remplacement de France Télécom et éventuellement d'une comparaison avec les résultats d'un modèle bottom-up, si l'Autorité l'estime nécessaire.