Décision du 24 décembre 2002 relative aux règlements de la Banque centrale européenne

Version INITIALE

NOR : ECOT0206246S

Texte n°54


Le gouverneur de la Banque de France,
Vu le titre IV du livre Ier et le livre VII du code monétaire et financier, et notamment l'article L. 711-20,
Décide :


  • Le règlement de la Banque centrale européenne figurant dans la liste ci-annexée est applicable dans la collectivité départementale de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.


  • Le texte du règlement figurant dans la liste ci-annexée est consultable auprès des agences locales de l'IEDOM.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    Règlement BCE/2002/8 du 21 novembre 2002 modifiant le règlement BCE/2001/13 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires.


Fait à Paris, le 24 décembre 2002.


J.-C. Trichet

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