Décision n° 2002-1027 du 5 novembre 2002 portant sur l'adoption des coûts moyens incrémentaux de long terme comme coûts de référence pour les tarifs d'interconnexion de France Télécom

Version INITIALE

NOR : ARTE0200667S

Texte n°55

Article 3


Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel et notifiée à France Télécom.