Article 1
Le taux moyen prévu à l'article 2 du décret du 6 octobre 2000 susvisé est fixé à 53,4 % de la masse budgétaire des traitements bruts des membres du Conseil d'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSA0200444A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/11/JUSA0200444A/jo/article_1
Texte n°4
Le taux moyen prévu à l'article 2 du décret du 6 octobre 2000 susvisé est fixé à 53,4 % de la masse budgétaire des traitements bruts des membres du Conseil d'Etat.
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