Article 2
Le montant mensuel de la prime forfaitaire est fixé ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 295 du 19/12/2002 page 21000 à 21000
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSA0200444A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/11/JUSA0200444A/jo/article_2
Texte n°4
Le montant mensuel de la prime forfaitaire est fixé ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 295 du 19/12/2002 page 21000 à 21000
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