Arrêté du 31 décembre 2002 relatif aux conditions de production de certains vins d'appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » de la récolte 2002

Version INITIALE

NOR : AGRP0202718A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/31/AGRP0202718A/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


Les raisins doivent avoir été récoltés à bonne maturité. N'est pas considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieure au chiffre exprimé en grammes par litre de moût figurant à la colonne II du tableau en annexe, en regard du nom de chacune des appellations.