Arrêté du 31 décembre 2002 relatif aux conditions de production de certains vins d'appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » de la récolte 2002

Version INITIALE

NOR : AGRP0202718A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/31/AGRP0202718A/jo/article_1

Texte n°40

Article 1


Pour avoir droit aux appellations d'origine « vins délimités de qualité supérieure » figurant à la colonne I du tableau annexé au présent arrêté, les vins de la récolte 2002, pour lesquels l'enrichissement a été accordé, doivent notamment répondre aux conditions de production indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.