Article 1
Le nom de la société Nets SA est remplacé par Tiscali International Network SA dans l'arrêté du 6 octobre 1998 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.
Arrêté du 26 juin 2002 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1998 modifié autorisant la société Nets SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
NOR : ECOI0220160A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/26/ECOI0220160A/jo/article_1
Texte n°26