Arrêté du 26 juin 2002 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1998 modifié autorisant la société Nets SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public

Version INITIALE

NOR : ECOI0220160A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/26/ECOI0220160A/jo/texte

Texte n°26


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-1 ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1998 modifié autorisant la société Nets SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public ;
Vu la demande, en date du 21 mars 2002, de la société Tiscali International Network SA, anciennement dénommée Nets SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B 415 118 967 et sise 1-25, avenue du Général-Leclerc, à Maisons-Alfort (94700), complétée par courrier en date du 30 avril 2002 ;
Vu la décision n° 2002-385 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 mai 2002 relative au changement de la dénomination sociale de la société Nets SA en Tiscali International Network,
Arrête :


  • Le nom de la société Nets SA est remplacé par Tiscali International Network SA dans l'arrêté du 6 octobre 1998 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juin 2002.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'industrie,
des technologies de l'information et des postes,
J. Seyvet