Arrêté du 20 février 2003 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel

Version INITIALE

NOR : AGRR0300391A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/20/AGRR0300391A/jo/article_7

Texte n°35

Article 7


Il est créé, dans l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, un article 70-1 rédigé ainsi qu'il suit :
« Par dérogation aux dispositions de l'article 70, les dispositions de l'article 62-II ne sont pas applicables au pari "trio. »