Article 7
Il est créé, dans l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, un article 70-1 rédigé ainsi qu'il suit :
« Par dérogation aux dispositions de l'article 70, les dispositions de l'article 62-II ne sont pas applicables au pari "trio. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRR0300391A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/20/AGRR0300391A/jo/article_7
Texte n°35
Il est créé, dans l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, un article 70-1 rédigé ainsi qu'il suit :
« Par dérogation aux dispositions de l'article 70, les dispositions de l'article 62-II ne sont pas applicables au pari "trio. »
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