Article 2
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2002 relatif aux titres ou diplômes admis en équivalence du diplôme d'études universitaires générales pour l'inscription au concours de chef des services pénitentiaires de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSE0240153A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/28/JUSE0240153A/jo/article_2
Texte n°2