Article 1
La formation des élèves commissaires (première année) et commissaires stagiaires (seconde année) ainsi que des auditeurs étrangers est assurée par la direction de la formation initiale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0400083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/23/INTC0400083A/jo/article_1
Texte n°5
La formation des élèves commissaires (première année) et commissaires stagiaires (seconde année) ainsi que des auditeurs étrangers est assurée par la direction de la formation initiale.
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