Article 7
La participation annuelle de l'Etat est limitée à 15 000 EUR pour le financement d'un poste d'animateur à temps complet.
Arrêté du 5 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
NOR : ECOA0220055A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/5/ECOA0220055A/jo/article_7
Texte n°18