Décret du 10 février 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCO0310150D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/10/SOCO0310150D/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Après l'article 24 de ce même décret, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :
« Art. 24-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Christine Abrossimov et de Mme Muriel Saint-Cyr, délégation est donnée à Mme Edwige Vergnaud, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (section emploi). »