Décret du 10 février 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCO0310150D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/10/SOCO0310150D/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


L'article 29 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 29. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Michel Gilles, délégation est donnée à Mme Sylvie Jimenez, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau des affaires générales, à l'exclusion des décrets. »