Article 3
Conformément à l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique, ces bilans seront affichés au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les DRASS et dans les DDASS jusqu'au 30 avril 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0320297A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/3/SANH0320297A/jo/article_3
Texte n°19
Conformément à l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique, ces bilans seront affichés au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les DRASS et dans les DDASS jusqu'au 30 avril 2003.
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