Article 9
Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESK0110149D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/MESK0110149D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-776/jo/article_9
Texte n°50
Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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