Décret n° 2002-776 du 2 mai 2002 relatif au Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale

Version INITIALE

NOR : MESK0110149D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/MESK0110149D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-776/jo/article_10

Texte n°50

Article 10


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.