Article 1
Le livre II du code de la mutualité (quatrième partie : arrêté) est complété par un titre II intitulé : « Opérations des mutuelles et des unions ».
Arrêté du 2 mai 2002 relatif à certaines opérations collectives de retraite
NOR : MESS0221673A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/MESS0221673A/jo/article_1
Texte n°108