Décret du 8 novembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0202612D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/8/MEND0202612D/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti, directrice de la programmation et du développement, délégation est donnée à M. Eric Bernet, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Peretti.