Décret du 8 novembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0202612D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/8/MEND0202612D/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti, délégation est donnée à M. Alain Goy, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous documents relatifs aux statistiques dans la limite de ses attributions.