Décret du 8 novembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0200459D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/8/JUSA0200459D/jo/article_9

Texte n°2

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Quinio, magistrat, chef de l'inspection des services pénitentiaires, délégation est donnée à M. Francis Lintanff, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, adjoint au chef de l'inspection des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.