Arrêté du 29 octobre 2002 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE0200571A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/29/INTE0200571A/jo/texte

Texte n°1


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, notamment son article 5, alinéa 2 ;
Vu la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 159 ;
Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :


  • En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain et les inondations par remontée de nappe phréatique survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, mais aussi le présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
    Inondations et coulées de boue du 8 au 9 septembre 2002


    Communes de Saint-Andéol-de-Berg (2), Saint-André-de-Cruzières (3).


    DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
    Inondations et coulées de boue du 8 au 9 septembre 2002


    Commune de Barbentane.


    DÉPARTEMENT DU CALVADOS
    Inondations et coulées de boue du 4 août 2002


    Commune de Colombelles.


    DÉPARTEMENT DU CANTAL
    Inondations et coulées de boue du 27 juin 2002


    Commune d'Aurillac.


    DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
    Inondations et coulées de boue du 3 au 4 septembre 2002


    Commune de Saint-Maurice-sur-Eygues.


    Inondations et coulées de boue du 8 septembre 2002


    Commune de Tulette.


    Inondations et coulées de boue du 8 au 9 septembre 2002


    Communes de Clansayes (1), Colonzelle.


    DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
    Inondations et coulées de boue du 1er août 2002


    Commune de Plomelin (3).


    DÉPARTEMENT DU GARD
    Inondations et coulées de boue du 8 au 9 septembre 2002


    Communes d'Aspères (2), Avèze, Portes, Saint-Jean-de-Ceyrargues.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 24 août 2002


    Commune de Castelnau-d'Estrétefonds.


    DÉPARTEMENT DU GERS
    Inondations et coulées de boue du 4 juin 2002


    Commune de Juilles (4).


    DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
    Inondations et coulées de boue du 20 octobre 2001


    Communes de Cers, Portiragnes.


    Inondations et coulées de boue du 8 au 9 septembre 2002


    Communes de Beaulieu (3), Fontanès (2), Montoulieu (4), Moulès-et-Baucels (3), Saint-Bauzille-de-Montmel (1), Saint-Mathieu-de-Tréviers (3), Sauteyrargues (2).


    DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
    Mouvements de terrain du 5 juin 2002


    Commune de Larçay.


    Inondations et coulées de boue du 29 août 2001


    Commune de Chambray-lès-Tours (2).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
    Inondations et coulées de boue du 27 août 2002


    Communes d'Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière (3).


    Inondations et coulées de boue du 3 septembre 2002


    Communes d'Annonville (2), Semoutiers-Montsaon (2), Villiers-le-Sec (2).


    DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
    Inondations et coulées de boue du 29 décembre 2001


    Communes de Courbesseaux (2), Sommerviller.


    Inondations et coulées de boue du 29 au 30 décembre 2001


    Communes d'Andilly (2), Champenoux (3), Dieulouard (2), Gogney (3), Saint-Clément.


    Inondations et coulées de boue du 29 au 31 décembre 2001


    Commune de Maixe (4).


    DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
    Inondations et coulées de boue du 25 août 2002


    Commune de Saint-Pierre-Quiberon (2).


    DÉPARTEMENT DU NORD
    Inondations par remontée de nappe phréatique
    du 10 février au 4 avril 2002


    Commune de Viesly.


    DÉPARTEMENT DE L'OISE
    Inondations par remontée de nappe phréatique
    du 1er janvier au 6 juin 2001


    Commune de Wacquemoulin (1).


    Inondations par remontée de nappe phréatique
    du 1er janvier au 20 juin 2001


    Commune de Villers-sur-Trie (1).


    Inondations par remontée de nappe phréatique
    du 1er janvier au 23 juin 2001


    Commune de Croissy-sur-Celle (1).


    Inondations par remontée de nappe phréatique
    du 1er janvier au 30 juin 2001


    Commune de Saint-Germain-la-Poterie.


    Inondations par remontée de nappe phréatique
    du 1er janvier au 3 juillet 2001


    Commune de Breuil-le-Sec (1).


    Inondations par remontée de nappe phréatique
    du 1er février au 1er juin 2001


    Commune de Guignecourt (1).


    Inondations par remontée de nappe phréatique
    du 1er février au 7 juin 2001


    Commune de Fontaine-Bonneleau (1).


    Inondations par remontée de nappe phréatique
    du 1er mars au 8 mai 2001


    Commune de Bouvresse (1).


    Inondations par remontée de nappe phréatique
    du 1er mars au 31 mai 2001


    Commune de Rieux.


    Inondations par remontée de nappe phréatique
    du 1er avril au 2 juillet 2001


    Commune de Lachapelle-Saint-Pierre (1).


    DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
    Mouvements de terrain du 1er décembre 2001 au 29 mai 2002


    Commune de Boyelles (2).


    Mouvements de terrain du 15 avril 2001 au 30 août 2002


    Commune de Guémappe (2).


    Inondations et coulées de boue du 1er mars 2002


    Commune de Saint-Etienne-au-Mont.


    Inondations et coulées de boue du 26 au 27 août 2002


    Communes d'Agnières (2), Allouagne, Aubigny-en-Artois, Avion, Calonne-Ricouart, Camblain-Châtelain, Diéval, Eleu-dit-Leauwette, Givenchy-en-Gohelle, Labourse, Lozinghem, Méricourt (2), Savy-Berlette (2), Verquin, Villers-Brûlin (2), Wanquetin.


    Inondations et coulées de boue du 27 août 2002


    Communes d'Ames, Angres (2), Annezin, Auchel, Bajus, Béthune, Bully-les-Mines, Burbure, Cauchy-à-la-Tour, Chocques, La Comté, Divion, Fouquereuil, Fouquières-lès-Béthune, Gaudiempré (2), Gonnehem, Gosnay, Harnes (2), Hermaville (2), Houdain, Labeuvrière, Lapugnoy, Lens, Lières (2), Liévin, Lillers, Loison-sous-Lens, Magnicourt-en-Comte, Marles-les-Mines, Mont-Saint-Eloi (2), Noeux-les-Mines, Sallaumines, Vaudricourt, Vendin-lès-Béthune, Vermelles (2), Wingles (2).


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
    Inondations et coulées de boue du 25 au 26 août 2002


    Communes de Biriatou (1), Ciboure, Hendaye (3), Urrugne (2).


    DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
    Inondations et coulées de boue du 20 juin 2002


    Commune d'Hindlingen.


    DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
    Inondations et coulées de boue du 23 au 24 juin 2002


    Commune d'Ecuisses (1).


    Inondations et coulées de boue du 26 août 2002


    Communes de Gueugnon (1), Saint-Yan, Vendenesse-sur-Arroux (1), Vitry-en-Charollais (2).


    Inondations et coulées de boue du 3 septembre 2002


    Commune de Gilly-sur-Loire.


    DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
    Mouvements de terrain du 18 juin 2002


    Commune de Saint-Nicolas-la-Chapelle (1).


    Mouvements de terrain du 11 août 2002


    Commune de Saint-Marcel (1).


    Inondations et coulées de boue du 31 août 2002


    Commune de Randens (1).


    DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
    Inondations et coulées de boue du 20 juin 2002


    Communes d'Evry-Grégy-sur-Yerres (3), Saint-Germain-sur-Morin.


    DÉPARTEMENT DES YVELINES
    Inondations et coulées de boue du 18 août 2002


    Communes de Juziers, Montalet-le-Bois.


    DÉPARTEMENT DE LA SOMME
    Inondations et coulées de boue du 5 juin 2002


    Communes d'Abbeville, Bailleul, Bettencourt-Rivière (2), Bouchon, Bray-lès-Mareuil, Cambron, Cocquerel, Eaucourt-sur-Somme, Epagne-Epagnette, L'Etoile, Flixecourt, Fontaine-sur-Somme, Francières (2), Grand-Laviers, Liercourt, Pont-Rémy, Port-le-Grand (2), Saigneville, Saint-Valery-sur-Somme, Vauchelles-les-Quesnoy (2).


    DÉPARTEMENT DU VAR
    Inondations et coulées de boue du 10 mai 2002


    Commune de Varages (1).


    Inondations et coulées de boue du 26 août 2002


    Commune du Castelet.


    Inondations et coulées de boue du 4 septembre 2002


    Commune de Saint-Raphaël.


    DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
    Inondations et coulées de boue du 19 au 20 juin 2002


    Commune de Dannemois (3).


    DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
    Inondations et coulées de boue du 3 juin 2002


    Communes d'Haravilliers (3), Vallangoujard (3).


    Inondations et coulées de boue du 5 juin 2002


    Communes de Berville (2), Vallangoujard (4).


Fait à Paris, le 29 octobre 2002.


Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
P. de Fontaine-Vive Curtaz
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl

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