Article 3
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 7 600 EUR ;
Montant maximum de l'avoir du compte local : 7 600 EUR.
Arrêté du 31 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès du centre culturel français de Jakarta (Indonésie) pour son annexe Wijaya
NOR : MAEA0320079A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/31/MAEA0320079A/jo/article_3
Texte n°7