Arrêté du 11 février 2003 portant création de zones industrielles interdites temporaires au-dessus des zones industrielles de Cadarache et de Gravenchon

Version INITIALE

NOR : DEFL0301164A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/11/DEFL0301164A/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Le dircteur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.