Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 11 février 2003 portant création de zones industrielles interdites temporaires au-dessus des zones industrielles de Cadarache et de Gravenchon
NOR : DEFL0301164A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/11/DEFL0301164A/jo/article_4
Texte n°4