Arrêté du 23 octobre 2002 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres au sein de l'administration centrale

Version INITIALE

NOR : DEVG0210361A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/23/DEVG0210361A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


La composition de chaque commission est fixée comme suit :
a) Membres à voix délibérative :
- la personne responsable du marché ou son représentant, président ;
- le sous-directeur dont relève le projet de marché ou son représentant ;
- le chef du bureau des marchés de la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales ou son représentant ;
- un agent du service dont relève le projet, chargé de l'exécution technique ou administrative ;
b) Membres à voix consultative :
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le sous-directeur des affaires juridiques ;
- un représentant des services déconcentrés, désigné par le président, dans le cas d'un marché passé collectivement au profit de plusieurs ou de l'ensemble de ces services ;
- toute personne qualifiée dans la matière faisant l'objet du marché dont la présence est estimée utile par le président ;
- le contrôleur financier ou son représentant.