Article 1
Il est créé une commission d'appel d'offres dans chaque direction d'administration centrale pour la passation des marchés de travaux, de fournitures et de services.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVG0210361A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/23/DEVG0210361A/jo/article_1
Texte n°10
Il est créé une commission d'appel d'offres dans chaque direction d'administration centrale pour la passation des marchés de travaux, de fournitures et de services.
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