Article 2
Le montant annuel du complément spécifique, en application du décret du 28 octobre 2002 susvisé, est fixé à 915 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0200569A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/28/INTC0200569A/jo/article_2
Texte n°6
Le montant annuel du complément spécifique, en application du décret du 28 octobre 2002 susvisé, est fixé à 915 EUR.
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