Arrêté du 28 octobre 2002 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction et le montant du complément spécifique attribués aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0200569A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/28/INTC0200569A/jo/article_3

Texte n°6