Arrêté du 31 juillet 2002 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Portugal

Version INITIALE

NOR : AGRG0201715A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/31/AGRG0201715A/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Au sens du présent arrêté, on entend par :
a) « Viandes fraîches » : les viandes telles que définies à l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé ;
b) « Viandes hachées et préparations de viandes » : les produits tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 29 février 1996 susvisé ;
c) « Produits à base de viande » : les produits tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 1993 susvisé ;
d) Autorité compétente » : l'autorité d'un Etat membre compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou toute autorité à qui elle aura délégué cette compétence ;
e) « Vétérinaire officiel » : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'Etat membre.