Arrêté du 29 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre déléguée à l'industrie

Version INITIALE

NOR : INDI0200412A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/29/INDI0200412A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.