Décret du 14 mars 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUS0300436D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/14/EQUS0300436D/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, directeur de la sécurité et de la circulation routières, et de M. Francis Oziol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à M. Alain Laurenceau, contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Francis Oziol.