Arrêté du 19 février 2003 fixant les modalités de calcul de la cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social

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NOR : EQUU0300382A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/19/EQUU0300382A/jo/texte

Texte n°16

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 452-4 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social en date du 3 décembre 2002,
Arrêtent :


  • Au titre de la cotisation due à la caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2003, les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation déclarent et adressent à ladite caisse les informations figurant dans l'annexe jointe au présent arrêté.
    La cotisation de l'année 2003 est calculée compte tenu des produits appelés au cours de l'exercice 2002.


  • Le taux de la cotisation due pour 2003 est fixé à 1,25 % du montant des loyers définis à l'article L. 452-4 du code précité.
    Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 30 EUR.
    Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 25 EUR.


  • Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 64 du 16/03/2003 page 4595 à 4599




    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 64 du 16/03/2003 page 4595 à 4599




    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 64 du 16/03/2003 page 4595 à 4599



    Le déclarant certifie l'exactitude des mentions portées ci-dessus.
    Nom du déclarant :
    Date de la déclaration :
    Timbre et signature de l'organisme déclarant :


Fait à Paris, le 19 février 2003.


Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice, adjointe au directeur général
de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
N. Klein
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
P. de Fontaine-Vive-Curtaz
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl



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