Article 2
Sont admis à prendre part aux épreuves de l'examen les fonctionnaires réunissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées par l'article 11-II du décret du 18 novembre 1994 précité.
Arrêté du 7 mars 2002 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale)
NOR : PRMD0250001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/7/PRMD0250001A/jo/article_2
Texte n°2