Décret n° 2002-452 du 28 mars 2002 créant un article R. 132-5 du code des assurances

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NOR : ECOT0291159D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/28/ECOT0291159D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/28/2002-452/jo/texte

Texte n°3

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article L. 132-7 du code des assurances ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 21 février 2002,
Décrète :


  • Il est créé au chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances un article R. 132-5 ainsi rédigé :
    « Art. R. 132-5. - Le plafond mentionné au dernier alinéa de l'article L. 132-7 ne peut être inférieur à 120 000 EUR. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mars 2002.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius

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