Article 3
Le jury est composé, sous la présidence du directeur de l'administration générale du SGDN ou de son représentant, de trois fonctionnaires de catégorie A nommés, pour chaque session, par arrêté du Premier ministre.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMD0250001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/7/PRMD0250001A/jo/article_3
Texte n°2
Le jury est composé, sous la présidence du directeur de l'administration générale du SGDN ou de son représentant, de trois fonctionnaires de catégorie A nommés, pour chaque session, par arrêté du Premier ministre.
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