Arrêté du 18 avril 2002 déterminant pour le personnel civil titulaire et non titulaire du ministère de la défense les cas dans lesquels il est possible de recourir aux astreintes et à l'intervention et leurs modes de compensation

Version INITIALE

NOR : DEFP0201488A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/18/DEFP0201488A/jo/article_2

Texte n°65

Article 2


La nature, la durée maximale, les montants et la compensation en temps de ces astreintes sont fixés conformément au tableau ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 99 du 27/04/2002 page 7639 à 7640



Le choix du forfait indemnitaire ou du repos compensateur relève de l'autorité hiérarchique.