Arrêté du 17 janvier 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'administration des postes de travail et des serveurs Windows NT sur le réseau informatique de la direction de la fonction militaire et du personnel civil

Version INITIALE

NOR : DEFP0201092A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/17/DEFP0201092A/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef du centre de gestion des systèmes d'information, direction de la fonction militaire et du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.