Arrêté du 24 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire régionale compétente pour les praticiens hospitaliers

Version INITIALE

NOR : MESH0220330A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/24/MESH0220330A/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Au deuxième alinéa de l'article 12 de ce même arrêté, après les mots « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont ajoutés les mots : « ou le directeur de la santé et du développement social de la Martinique ».