Article 6
Au deuxième alinéa de l'article 12 de ce même arrêté, après les mots « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont ajoutés les mots : « ou le directeur de la santé et du développement social de la Martinique ».
République
Française
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NOR : MESH0220330A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/24/MESH0220330A/jo/article_6
Texte n°11
Au deuxième alinéa de l'article 12 de ce même arrêté, après les mots « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont ajoutés les mots : « ou le directeur de la santé et du développement social de la Martinique ».
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