Article 7
A la fin de la première phrase de l'article 16 de ce même arrêté sont ajoutés les mots : « et par la direction de la santé et du développement social de la Martinique. »
Arrêté du 24 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire régionale compétente pour les praticiens hospitaliers
NOR : MESH0220330A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/24/MESH0220330A/jo/article_7
Texte n°11