Article 12
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1995 relatif à l'utilisation et à la réservation de certains créneaux horaires sur l'aéroport de Paris-Orly
NOR : EQUA0200203A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/28/EQUA0200203A/jo/article_12
Texte n°37