Article 9
L'arrêté du 11 mars 1994 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement des chefs de service pénitentiaire est abrogé.
République
Française
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NOR : JUSE0240002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/15/JUSE0240002A/jo/article_9
Texte n°17
L'arrêté du 11 mars 1994 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement des chefs de service pénitentiaire est abrogé.
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