Article 10
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2002 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement des chefs de service pénitentiaire
NOR : JUSE0240002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/15/JUSE0240002A/jo/article_10
Texte n°17